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Une taxe parce que je le vaux bien !
PLF 2010 : Amendement n° II-75
lundi, 7 décembre 2009
/ Administrateur

Dans le cadre des débats parlementaires sur la loi de finances pour 2010, les sénateurs ont adopté un amendement ayant pour objet de créer une taxe sur les produits cosmétiques.


Présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales l’amendement n° II-75, propose d’insérer après l’article 59 bis de la LF pour 2010, un article additionnel instituant une taxe sur les produits cosmétiques, qui serait affectée à l’AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Le rapporteur de la Commission justifie cette nouvelle taxe de la manière suivante :« Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l’AFSSAPS encadre l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques. Pour ces missions, elle dispose d’experts internes et externes, d’équipes d’inspecteurs, de laboratoires d’analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.

Par ailleurs, l’Agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l’utilisation de produits cosmétiques. Elle offre donc un service qui garantit la sécurité de ces produits.

Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et dispositifs médicaux sur lesquels elle exerce le même contrôle sont imposés à son profit.

Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît comme une iniquité, tout en exonérant les plus petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763 000 euros. Il n’y a aucune raison que les médicaments et les dispositifs médicaux paient pour la cosmétovigilance ».


Caractéristiques de la taxe :

Admt. N° II-75