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La promulgation de la convention franco-britannique met fin à la jurisprudence Hallminster
Loi du 2 décembre 2009
vendredi, 4 décembre 2009
/ Administrateur

Le 2 décembre dernier, le gouvernement français a promulgué une loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.


Les négociations, engagées depuis 1990, en vue de réviser la convention fiscale franco-britannique de 1968, ont donné lieu à la signature d’un premier projet de convention le 28 janvier 2004.

Des difficultés techniques survenues peu après ainsi que les objections soulevées par les praticiens ont convaincu les deux parties de revoir leur copie en menant cette fois des discussions plus larges afin d’adapter la rédaction du texte aux évolutions récentes du modèle de convention de l’OCDE et des droits internes de chaque Etat.

La négociation s’est achevée à Londres le 31 août 2007 par le paraphe d’un projet de nouvelle convention se substituant à la convention signée en 2004.

La convention, qui comporte 32 articles ainsi qu’un protocole, a finalement été signée à Londres le 19 juin 2008.

En France, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-anglaise (Texte n°1849) a été adopté par le Sénat en 1ère lecture le 20 juillet dernier. Il a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2009.


Il ressort du rapport (N°2080) de la Commission des affaires étrangères du Sénat relatif au projet de loi, que si la convention est « de facture classique » elle institue de « nouvelles dispositions plus protectrices des intérêts de la France. »

Parmi les nouvelles dispositions il y en a une qui nous intéresse plus particulièrement : celle relative aux plus-values immobilières.

Jusqu’à présent, la France ne pouvait pas imposer les plus-values réalisées sur des cessions d’immeubles situés en France par des entreprises britanniques ne disposant pas d’établissement stable en France, en vertu de la jurisprudence Hallminster du Conseil d’Etat (25 février 2004). Cette singularité constituait une source d’évasion fiscale à l’instar du cas luxembourgeois qui a donné lieu à un avenant récent pour y remédier.

n°2009-1470, JO 3 déc.2009, p.20882