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Fluidification des transmissions d’entreprise au sein du cercle familial.
PLF 2010 : Art. 12 ter (Nouveau)
dimanche, 29 novembre 2009
/ Administrateur

L’article 150‑0 A-I-3 du CGI a pour objet de faciliter le transfert d’une participation supérieure à 25 % à l’intérieur du groupe familial.

Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux l’article 150‑0 A-I-3 n’inclut pas les frères et sœurs dans la notion de groupe familial.

L’amendement N° I-289 présenté le 19 novembre dernier « vise à inclure les frères et les sœurs dans la définition du cercle familial au regard du régime d’exonération de plus-values de cessions de sociétés familiales ».

Cet amendement a pour but d’harmoniser les différents régimes fiscaux qui poursuivent un même objectif, à savoir la fluidité des opérations de transmission.


Cet amendement a été adopté lors des discussions du 24 novembre 2009. La disposition figure à l’article 12 ter du texte (Petite loi).

PLF 2010 : Petite loi

Amendement N° I-289