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Suppression de l’exonération sociale des sportifs professionnels sur leurs droits à l’image
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : amendements n°97 et 368 adoptés le 29 octobre 2009
vendredi, 30 octobre 2009
/ Administrateur

L’article 1er de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 a créé un « droit à l’image collective » (DIC) pour les sportifs professionnels.

Soumis à conditions, ce dispositif consiste à exonérer de charges sociales une fraction de la rémunération des sportifs, ne pouvant excéder 30 % de leur rémunération brute totale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les recettes non perçues par les organismes de sécurité sociale du fait de cette mesure doivent être intégralement compensées par l’Etat.

L’objectif initialement assigné à cette mesure, conçue dès l’origine comme transitoire, était de renforcer la compétitivité des clubs français par rapport à leurs voisins européens. Il s’agissait d’éviter que les footballeurs, basketteurs, rugbymen de très haut niveau ne partent à l’étranger pour bénéficier de conditions financières plus favorables.

Le DIC a connu un succès immédiat auprès de plusieurs sports collectifs. Ainsi, dès la saison 2005-2006, de nombreux clubs de football, de rugby et de basket-ball ont adopté ce dispositif.

Selon les données obtenues par le rapporteur M. Sergent (Rapport n°255 fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 2 avril 2008) auprès des ligues professionnelles, hors cyclisme, 1.267 sportifs bénéficient à ce jour du droit à l’image collective :

- 639 footballeurs ;

- 492 rugbymen ;

- 136 basketteurs

M. TIAN et M. BUR ont déposé deux amendements (N°97 et 368) visant à mettre fin au régime du droit à l’image pour les rémunérations versées qui doit normalement s’appliquer aux rémunérations versées jusqu’au 30 juin 2012.

Ces amendements ont été adoptés, à l’issue des discussions parlementaires le 29 octobre 2009.

A la demande du Min. du Budget E. WOERTH, cette mesure de remise en cause du DIC prendra effet le 1er janvier 2010 et non au 31 octobre 2009, comme cela été proposé dans l’amendement de M. Yves Bur

PLFSS 2010 - Suppression du DIC (Discussions parlementaires)

PLFSS 2010 - Amendement n°97

PLFSS 2010 - Amendement n°368