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Le Conseil de l’UE adopte une directive sur le régime fiscal commun applicable aux fusions
Communiqué de presse du Conseil du 19 octobre 2009
jeudi, 22 octobre 2009
/ Administrateur

Directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée)




La directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Dans un souci de clarté et de rationalité, le Conseil propose de procéder à la codification de ladite directive.

Le Conseil considère que des dispositions d’ordre fiscal pénalisent actuellement ces opérations de fusions et assimilées. Or seul un régime fiscal commun peut constituer une solution satisfaisante à cet égard.

Elle souligne que « le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise ».

[...]

Comq. Conseil de l’Union Européenne 14599/09 (Presse 293)

Texte de la Directive