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La fiscalité du photovoltaïque
Fiche technique du 13 août 2009
jeudi, 13 août 2009
/ nicolas




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I. Imposition des produits de la vente d’électricité d’origine photovoltaique

Au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce, l’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque constitue un acte de commerce.

Les particuliers, producteurs d’énergie, sont donc imposables dans la catégorie des BIC, conformément à l’article 34 du CGI (Rescrit 2007/20 du 29 mai 2007).

Selon qu’il exerce ou non une activité professionnelle au sens de l’article 156-I-1°bis du CGI, le producteur-vendeur relève des BIC professionnels ou des BIC non professionnels.

Pour rappel, l’exercice à titre professionnel d’une activité (en matière de BIC) implique la participation personnelle, directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Dès lors, lorsqu’elle est exercée par de simples particuliers dont les installations ne requièrent pas un investissement continu, cette activité présente généralement un caractère non professionnel. En la matière rappelons que les déficits provenant, directement ou indirectement, d’activités non professionnelles relevant du régime des BIC ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable. Ils peuvent seulement être imputés sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les six années suivantes.

En revanche, si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétiques, les BIC dégagés par les particuliers présenteraient un caractère professionnel.

   

Les producteurs-vendeurs réalisant des recettes annuelles inférieures à 80.000 HT € peuvent, sauf option pour le régime réel, bénéficier du régime des micro-entreprises (Art. 50-0 du CGI).

Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable en appliquant forfaitairement au chiffre d’affaires un abattement fixé à 71 % pour l’impôt sur le revenu dû.


A. Le régime spécifique d’exonération d’impôt sur le revenu

Les revenus issus de la vente par les personnes physiques de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, sont depuis l’imposition des revenus de l’année 2008, exonérés d’impôt sur le revenu (Art 83 de la Loi de finances rectificative pour 2008).

Eu égard à la puissance de l’installation et à son caractère non professionnel, ce régime d’exonération ne devrait toutefois concerner que les contribuables qui installent des panneaux sur leur habitation personnelle


B. Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable

Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt porté, depuis 2006, à 50 % du coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les équipements sont installés doit être affecté à l’habitation principale du contribuable(Instruction fiscale du 11 juillet 2007, BOI 5 B-17-07 n°88).

En conséquence, il doit être considéré que l’installation d’un équipement destiné en tout ou partie à la production d’énergie renouvelable en vue de sa revente n’ouvre pas droit, en principe, à l’avantage fiscal.

Toutefois, ce principe comporte deux exceptions :

Par dérogation au principe mentionné ci avant, il est admis, que le bénéfice du crédit d’impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité d’origine renouvelable pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d’électricité, un contrat de revente de l’excédent de production d’électricité non consommée par l’habitation principale, sous réserve que la part de l’énergie revendue ne soit pas prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.

   

Par dérogation au principe mentionné ci-avant, il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d’impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d’électricité, un contrat de revente de la totalité de l’électricité d’origine renouvelable.

Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. Or, cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés, figurant sur la facture ou l’attestation mentionnée au 6 de l’article 200 quater du CGI, n’excède pas 3 kWc (puissance-crête) (1).


C. Amortissement exceptionnel pour les entreprises

Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service (Art. 39 AB du CGI modifié par l’article 9 de la LF pour 2009).

Sont notamment visés les matériels permettant la récupération d’énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d’eau de chaudière, d’eau de procédé, d’eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d’électricité, son stockage et son raccordement au réseau (Art 02 de l’annexe IV au CGI)

Le ministre des finances a précisé que « les installations de centrales électriques photovoltaïques sont éligibles à ce dispositif à condition, notamment, d’être inscrites à l’actif du bilan de l’exploitation agricole ; » (RM LAMOUR JOAN 19 août 2008, question n°20408)

Soulignons enfin que le régime de l’amortissement exceptionnel est facultatif.

   

Les entreprises qui choisissent de ne pas le pratiquer prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L’amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d’utilisation (Doctrine administrative 4 D-248 n° 7 du 26 novembre 1996). La durée de vie de telles installations est généralement de 25 ans avec un rendement maximum (La durée de vue effective peut dès lors être plus importante 30 ans voir 35 ans). En revanche, la durée de vie d’un onduleur est généralement comprise entre 10 et 14 ans.

Enfin, il résulte de l’article 39 AA, 2°-a du CGI que les biens destinés à économiser l’énergie ainsi que les équipements de production d’énergies renouvelables acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1977 bénéficient de coefficients d’amortissement dégressif majorés s’ils figurent sur la liste de l’article 02 de l’annexe IV au CGI. Les coefficients d’amortissement dégressif applicables au taux d’amortissement linéaire pour les biens susvisés sont de 2, 2,5 et 3 selon que leur durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.


II. Taxe sur la valeur ajoutée

Quel taux de TVA appliquer aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier ?

En la matière, le flou demeure l’administration ayant retiré de son site internet, un rescrit publié le 8 mai 2007 (RES n°2007/12) et au travers duquel elle avait précisé les conditions d’application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur l’installation de panneaux solaires .

En substance, le rescrit 2007/12, précisait que le taux réduit de TVA pouvait s’appliquer lorsque ces installations visaient à alimenter le logement éligible (production annuelle d’une quantité d’électricité sensiblement égale à la consommation du logement). En pratique étaient visées des installations jusqu’à une taille de 3 KWc (puissance-crête du toit solaire), soit 30 m2 de toit solaire.

En revanche, elle considérait qu’en présence d’une installation plus importante, les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc devaient être facturés au taux normal (Ce qui implique de ventiler les travaux d’installation). De même, elle appliquait le taux normal de TVA :

   

A ce jour, le rescrit 2007-12, n’est toujours pas réapparu dans la liste des rescrits publiés. Il conviendra dès lors de rester prudent quand à l’application du taux réduit de TVA.

Précisions apportées le 4 décembre 2007
Dans le cadre d’un rescrit publié le 4 décembre 2007 (RES 2007/50), l’administration a apporté des précisions salutaires.

« Dès lors que l’électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc1 et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat. [...] En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d’assujetti : les travaux d’installation ne rentrent plus dans le champ d’application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux de 19,6 % ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun) [...] »

Précisions apportées le 19 août 2010
Dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée au JO cet été, le ministère qe l’économie et des finances a notamment indiqué « [...] que le rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « www.impôts.gouv.fr », remplaçant le rescrit 2007/12 paru le 8 mai 2007, précise que le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis précité s’applique à l’ensemble des installations dont la puissance installée n’excède pas 3 kWc (puissance crête du toit solaire), quelle que soit la part d’énergie produite vendue par le particulier. Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil est apprécié par logement. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d’énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. »

III. Taxe professionnelle

L’article 1447-1 du CGI dispose que « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

Il s’ensuit que le producteur-vendeur qui n’exerce pas une activité professionnelle au sens de l’article 156-I-1°bis du CGI n’est pas imposable à la taxe professionnelle.

En effet, l’administration a précisé que « compte tenu des conditions d’exercice de l’activité de production et de vente, totale ou partielle, d’électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation principale, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel. Tel est notamment le cas lorsque la revente de la production d’électricité d’origine renouvelable n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt »(BOI 5 B-17-07 précité)

Dans le cas contraire, l’activité photovoltaïque est, par principe, assujettie à la taxe professionnelle.

Précisons que les installations photovoltaïques qui ont fait l’objet d’un amortissement exceptionnel (Art. 39 AB du CGI précité) peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe.

Nouveau dégrèvement de taxe professionnelle.

En marge de l’article 1647 C du CGI et du Dégrèvement pour Investissements Nouveaux (DIN), le législateur a institué un dégrèvement total permanent de taxe professionnelle pour les équipements et biens mobiliers (et les biens assimilés) acquis ou créés neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 (Art. 22 de la LFR pour 2008).

Ce nouveau dégrèvement s’applique à tous les redevables de taxe professionnelle (propriétaire, locataire, dépositaire), quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique pour les investissements effectués au cours de la période concernée, chaque année et aussi longtemps que les biens créés ou acquis demeureront dans leur base d’imposition à cette taxe.

Soulignons, qu’à la différence du DIN, aucune condition tenant au mode d’amortissement dont les biens peuvent bénéficier n’est exigée pour l’application du présent dégrèvement.

Ce dégrèvement, codifié à l’article 1647 C quinquies A du CGI, est susceptible de s’appliquer :

   

Afin d’ouvrir droit au dégrèvement, les biens concernés doivent être rattachés à un établissement soumis à la taxe professionnelle, même s’il est partiellement exonéré, et être effectivement compris dans la base d’imposition de cet établissement.

Dès lors, ne peuvent ouvrir droit au dégrèvement, les équipements des titulaires de BNC, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce qui sont imposés, conformément à l’article 1467, 2° du CGI, sur une fraction de leurs recettes. Il en est de même des biens et équipements des redevables dont les recettes annuelles n’excèdent pas les limites fixées à l’article 1469, 4° du CGI (61 000 € s’il s’agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152 500 € dans les autres cas)

Exemple : Un exploitant agricole par principe exonéré de taxe professionnelle (Article 1450 al. 1 du CGI) sera assujetti à cette taxe dès lors que son activité commerciale accessoire de production d’électricité photovoltaïque génère des revenus excédant 152 500 € TTC.

IV. Taxe foncière sur les propriétés bâties

En application de l’article 1382-6° du CGI, « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Le législateur a introduit un nouvel alinéa 3 à l’article précité précisant que « l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération » . (Art 107 de la LFR pour 2008)

Le même article 107 a introduit un nouveau cas d’exonération de taxe foncière au 12° de l’article 1382 précité : 12° : Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.


(1) : nombre de Watts délivrés par une cellule dans des conditions normalisées (notamment sous une irradiation solaire de 1000 W / m², correspondant à un ensoleillement maximal en été). Elle s’exprime en kWc (Kilo Watt Crête)