Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Impatries-salaries-champ-d,1432.html
Impatriés salariés : champ d’application du nouveau régime d’exonération
Instruction fiscale du 7 août 2009
vendredi, 7 août 2009
/ Administrateur

L’article 121 de la loi LME du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », prévu à l’article 81 C du CGI et dont les dispositions ont été transférées par décret sous l’article 155 B du même code. Il remplace le dispositif prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008.

L’article 155 B exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Sont visés les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France :

Pour bénéficier du nouveau régime fiscal des impatriés, les salariés et dirigeants concernés :

Dès lors que les conditions précitées sont respectées, la personne impatriée peut être exonérée :

BOI 5 F-13-09, n°79