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L’administration commente le nouveau régime des loueurs en meublé
Instruction fiscale du 30 juillet 2009
jeudi, 30 juillet 2009
/ Administrateur

L’article 90 de la loi de finances pour 2009 a apporté de nombreux aménagements aux dispositions applicables aux activités de location meublée.

1. Loueur en meublé professionnel

Ainsi, pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes sont considérées comme professionnelles les activités de location meublée respectant les trois conditions cumulatives suivantes :

Cette nouvelle définition des loueurs en meublé professionnels s’appliquant également aux locations en cours, une mesure transitoire a été prévue pour l’appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus.

Régime des plus-values : (Exonération de l’article 151 septies) : Les seuils de recettes à prendre en compte par les loueurs en meublé sont désormais ceux des prestations de service (Jusqu’à présent il convenait de prendre en compte les seuils des activités de vente et de fourniture de logement). En pratique la moyenne des chiffres d’affaires au titre des deux années précédentes devra être inférieure à 90.000 € HT pour une exonération totale et comprise entre 90 000 € HT et 126 000 € HT pour une exonération partielle.


2. Loueur en meublé non professionnel

Le régime des loueurs non professionnels est modifié sur trois points :

BOI 4 F-3-09, n°76