Par une loi du 26 février 2009, le gouvernement français a autorisé l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

La convention est conforme au modèle de convention de l’OCDE, hormis les aménagements habituels des conventions conclues par la France, notamment pour faire respecter sa législation relative aux sociétés immobilières.

Le gouvernement vient de publier la convention franco-syrienne signée à Paris le 17 juillet 1998 et l’accord sous forme d’échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004.

n°2009-812, JO 3 juil. 2009, p. 11054