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Pas de TVA à taux réduit sur les produits écologiques
Réponse ministérielle Remillier du 16 juin 2009
mercredi, 17 juin 2009
/ Administrateur

Interrogé sur les mesures fiscales qui pourraient être envisagées en matière de TVA pour développer la construction de produits écologiques favorables à la qualité de vie (Vélo électrique), le ministre vient de répondre :

Si le Conseil Ecofin a adopté, le 5 mai 2009, une directive qui permet aux autorités françaises de pérenniser l’application du taux réduit à certains secteurs à forte intensité de main d’oeuvre, cette dernière ne prévoit pas de dispositions en faveur des produits écologiques.

Question n°40220