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Conformité communautaire d’une législation prolongeant les délais de redressement
Arrêt CJCE du 11 juin 2009
lundi, 15 juin 2009
/ nicolas

La CJCE vient de rendre une décision opposant des contribuables néerlandais à leur propre administration fiscale.

La législation fiscale néerlandaise prévoit qu’en cas de dissimulation aux autorités fiscales, d’avoirs issus de l’épargne et/ou de revenus tirés de tels avoirs, le délai de redressement est de cinq ans lorsque lesdits avoirs sont détenus aux Pays-Bas, mais est étendu à douze ans lorsque ceux-ci sont détenus dans un autre État membre.

La CJCE a été saisie par la Cour suprême des Pays-Bas afin qu’elle se prononce sur la conformité communautaire de cette législation.

Or, la Cour relève qu’une telle réglementation constitue une restriction à la fois à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux, prohibée, en principe, par le Traité CE.

Ensuite, la Cour a examiné si une telle réglementation n’allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

À cet égard, elle a distingue deux cas de figure :

Aff C‑155/08 et C‑157/08