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Nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise
Communiqué du MINEFE du 3 juin 2009
mercredi, 3 juin 2009
/ Administrateur

Christine Lagarde et Luc Frieden, ministre du Trésor et du budget, ministre de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg, ont signé ce jour un avenant à la convention franco-luxembourgeoise, visant à modifier l’article 22 « Échange de renseignements » de ladite convention.

Désormais, les dispositions de cet article permettront à la France d’obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.

Ces demandes de renseignements pourront ainsi désormais porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle.

Cet avenant, qui comporte un article « échange de renseignements » conforme aux derniers standards du modèle de l’OCDE, constitue une véritable avancée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et traduit la volonté de la France et du Luxembourg de coopérer ensemble en ce sens.

La signature de cet avenant contribue à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, puisqu’il permet désormais à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.

Comq. MINEFE