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Alignement de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs non professionnels sur le dispositif "Scellier"
Art. 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009
lundi, 27 avril 2009
/ Administrateur

L’article 15 de la seconde loi de finance rectificative pour 2009 aligne les conditions d’application de la réduction d’impôt créée lors du recentrage du régime de loueur en meublé professionnel (Art. 90 LF pour 2009) sur les conditions, plus favorables, applicables à la nouvelle réduction d’impôt pour l’investissement locatif "SCELLIER" (Art. 31 LFR 2008).

A. Rappel des dispositifs nouvellement adoptés

1. L’article 90 de la loi de finances pour 2009 a procédé à une réforme du régime des locations en meublé professionnel.

Il a prévu notamment que les loueurs en meublé professionnels devraient désormais répondre cumulativement aux conditions suivantes :

Afin de compenser les effets de cette réforme sur le volume d’investissement des particuliers, l’article 90 précité a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).

Codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, ce dispositif prévoit que la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Son taux est égal à 5 % et son montant annuel ne peut excéder 25.000 €.


2. La réduction SCELLIER. La loi de finances rectificative pour 2008 (Art. 31) a mis en place, un dispositif nouveau de réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale.

Ce régime fiscal, codifié sous l’article 199 septvicies du CGI, permet à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % de son prix d’acquisition, dans une limite de 300.000 €, soit 75.000 € de réduction d’impôt maximum répartis sur 9 ans.

Le régime de base prévoit le plafonnement du loyer en fonction de la zone géographique pendant ces 9 années de mise en location.


B. Aménagement des nouveaux régimes

Craignant que les investisseurs se reportent principalement sur le dispositif SCELLIER plus intéressant, le législateur a modifié le régime de la réduction d’impôt créée par la loi de finances pour 2009 (LMNP) et aligné ses conditions d’application sur celles de la réduction d’impôt SCELLIER.

Ainsi, la réduction d’impôt :

n°2009-431, JO 22 avr. 2009, p.6872