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Options des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Instruction fiscale du 22 avril 2009
mercredi, 22 avril 2009
/ nicolas

L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a introduit un nouvel article 239 bis AB au CGI qui permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Cette option a pour effet de faire sortir les sociétés qui l’ont exercée du champ d’application de l’IS et de les faire entrer dans le champ d’application du régime fiscal des sociétés de personnes (Art. 8 du CGI).

Avantage : Les associés, au lieu d’attendre que l’entreprise soumise à l’IS ne devienne bénéficiaire peuvent ainsi appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leurs droits dans la société.

L’administration vient de publier une instruction précisant :

BOI 4 H-2-09, n°46