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La taxe "Malus" : une taxe discriminatoire ?
Communiqué de la Commission européenne du 14 avril 2009
vendredi, 17 avril 2009
/ Administrateur

La France a introduit dans sa législation une taxe dite "malus" due sur la première immatriculation en France des voitures particulières les plus polluantes.

La Commission ne conteste pas ce régime tel qu’il est appliqué aux véhicules neufs ni sa finalité. Toutefois, elle conteste une disposition de la législation et demande à la France de l’adapter en tenant compte des arguments exposés ci-dessous.

La Commission considère que la méthode retenue par la France pour tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d’occasion introduits en France en provenance d’un autre Etat membre, et qui sont soumis à cette taxe (réduction de la taxe de 10% par année écoulée depuis la première immatriculation), est de nature à discriminer ces véhicules et n’est pas conforme à l’article 90 CE.



Cette demande a été effectuée sous la forme d’une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante de la France dans les deux mois qui suivent, la Commission peut engager la deuxième étape de ladite procédure (avis motivé) et finalement saisir la Cour de justice afin de faire modifier la disposition

Comq. 14 avr. 2009