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La convention franco-géorgienne adoptée à l’assemblée nationale
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009
mardi, 14 avril 2009
/ Administrateur

La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s’agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États.

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été adopté le 9 avril dernier par l’Assemblée nationale.

Le texte de la convention s’inspire du modèle OCDE, lequel repose sur un principe simple :

Flexible, le modèle initial prévoit diverses méthodes permettant d’éliminer la double imposition, et recommande dans le même temps d’adopter une série de stipulations permettant d’éviter que les procédures ainsi créées ne soient utilisées à des fins d’évasion ou de fraude fiscales.

La convention franco-géorgienne est assortie d’un protocole, qui en précise quelques stipulations.

Le texte a été transmis le 9 avril au sénat.

Rap. n°1429 de M. Marc Vampa

Projet de loi n°1060