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Une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle de 3%
Instruction fiscale du 27 mars 2009
dimanche, 29 mars 2009
/ Administrateur

L’administration fiscale vient de prendre acte d’un arrêt de la Cour de Cassation relatif à l’application de la taxe de 3% à une société en liquidation judiciaire.

Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens en application de l’article 622-9 du code de commerce, n’entraîne pas la dépossession de ses biens et la disparition de son droit de propriété sur les immeubles.

Et, dès lors qu’en vertu des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2, al 2 du code de commerce, la personnalité morale de la société demeure pour les besoins de la liquidation, la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue par l’article 990 D précité sur les immeubles qu’elle possède.

Ce principe s’applique mutatis mutandis aux dispositions des articles 990 D et suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

BOI 7 Q-1-09, n°33