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Nouvelles modalités d’option à la TVA des opérations de location de locaux nus à usage professionnel
Instruction fiscale du 23 mai 2005
lundi, 30 mai 2005
/ olivier

Aux termes de l’article 260, 2° du CGI, peuvent sur leur demande acquitter la TVA, « les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti.

Cette demande qui prend la forme d’une option expresse peut désormais être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel.

BOI 3 A-4-05, n°88