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La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »
Article de la rédaction du 10 octobre 2019
vendredi, 11 octobre 2019
/ Administrateur

La Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2020 prévoyant la suppression des « trous noirs fiscaux », ces dépenses fiscales dont le coût n’est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le temps.

Si l’intention est bonne puisque ces « trous noirs fiscaux » représentent près d’une dépense fiscale sur dix la manière peu surprendre.

Toutefois ;« » comme le rappelle l’auteur de l’amendement il ne s’agit pas tant de supprimer l’ensemble des dispositifs énumérés que de faire pression pour que l’information sur ces « trous noirs » soit améliorée :

« Répétons-le, le but poursuivi n’est pas d’aboutir à tout prix à la disparition effective des « trous noirs », mais d’inciter le Gouvernement et l’administration à améliorer l’information disponible sur ces mesures et d’aiguillonner ceux qui en bénéficient pour qu’ils se manifestent. L’enjeu relève plus de la méthode que du fond et vise à renforcer la capacité du Parlement à évaluer les politiques publiques, pas à faire disparaître des outils qui peuvent se révéler opportuns. »

Si l’on reprend en détail l’ensemble des dispositifs visés dans l’amendement voici les régimes fiscaux qui sont sur la sellette (et non encore supprimés) :

et bien d’autres encore...

Affaire à suivre...


Amendement N I-CF1554




Dossier PLF 2020