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Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Article de la rédaction du 3 octobre 2019
jeudi, 3 octobre 2019
/ Administrateur

L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.

Le 25 septembre dernier cette mission a déposé un rapport d’information en conclusion de ses travaux n° 2252

Ce rapport vise, en partant des scandales qui ont révélé des montages abusifs ou frauduleux, à mettre en lumière les réponses normatives qui ont été apportées ainsi que la manière dont les services de l’État s’en sont emparés.

« En effet, d’aucuns considèrent que les États sont impuissants face à la fraude fiscale, multidimensionnelle. La lutte contre celle-ci questionne donc la place de l’État, sa légitimité, dans un monde ouvert où une action solitaire le condamne à l’impuissance.

Dès lors, éclairer la réaction des États, et au premier chef de la France, face aux montages transfrontaliers qui ont été dévoilés apparaît indispensable.

Les rapporteurs forment le vœu que le citoyen, à la lecture de ce rapport, pourra constater une nette évolution de l’encadrement de la fraude fiscale ; il est évident que ce qui était possible auparavant ne l’est plus aujourd’hui ou est, à tout le moins, bien plus complexe à mettre en œuvre. »

Le rapport a formulé 27 recommandations à l’issue de son rapport.