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Comment réclamer le crédit d’impôt Maître-restaurateur au titre des dépenses exposées en 2006 et 2007
Instruction fiscale du 23 février 2009
lundi, 23 février 2009
/ Administrateur

Aux termes de l’article 244 quater Q du CGI, le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises :

Ce dispositif a été commenté dans une instruction en date du 11 octobre 2007.

Toutefois, les conditions et modalités d’attribution du titre de maître-restaurateur (et notamment la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur) n’ont été publiées que le 25 janvier 2008 (Arrêté du 17 janvier 2008).

Il s’ensuit que le titre de maître-restaurateur n’a pas pu être délivré avant le 26 janvier 2008.

L’administration vient de préciser les conditions dans lesquelles les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt au titre des années 2006 et 2007, du fait de l’absence de texte réglementaire en vigueur à cette période, peuvent solliciter par voie de réclamation contentieuse le bénéfice de cette mesure.

BOI 4 A-3-09, n°20