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Déductibilité des cadeaux d’affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC
Article de la rédaction du 18 avril 2019
vendredi, 19 avril 2019
/ Administrateur

Les cadeaux offerts par l’entreprise à ses clients représentent une charge déductible des bénéfices imposables – impôt sur le revenu ou sur les sociétés – lorsqu’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise. Si ce cadeau n’excède pas 69 € TTC par bénéficiaire ou que ce cadeau est spécialement conçu pour la publicité (avec inscription publicitaire apparente et indélébile), cela ne nécessite pas de déclaration particulière.

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En revanche, les cadeaux devront être inscrits dans un relevé détaillé des frais généraux lorsque leur montant s’avèrera supérieur à 3000 € pour l’exercice :

Pour le député Franck Marlin la somme de 69€ TTC « apparait manifestement insuffisante aujourd’hui pour financer ces cadeaux de fin d’année qui visent à maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et fournisseurs. »

Aussi, il a demandé au GOUvernement dans quelle mesure ce montant de 69 euros TTC pourrait être porté à 100 euros TTC pour tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019.


Le Gouvernement vient de répondre « qu’il n’est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant qui apparait comparable à ceux adoptés par d’autres Etats membres de l’UE pour l’application de l’article 16 de la directive 2006/112/UE relative au système commun de la TVA. »

Pour le ministre ce montant concorde notamment avec celui de 50 £ applicable au Royaume-Uni.

« Toutefois, pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, ce seuil fait l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, et arrondi à l’euro supérieur. »

Il a ainsi été revalorisé en 2006, en 2011 et en 2016. Il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.


RM Franck Marlin, JOAN du 16 avril 2019, question n°15937