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La Commission des Finances examine le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques
Article de la rédaction du 4 avril 2019
jeudi, 4 avril 2019
/ Administrateur

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Pour mémoire, le Gouvernement propose d’instituer au plan national une taxe d’un genre nouveau sur certains service numériques.

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a dans le cadre de son avis mis en ligne le 26 mars dernier apporté son éclairage sur ce débat. Le rapporteur de cette commission approuve le choix effectué d’instituer une nouvelle taxe sectorielle au plan national, même si cela implique des incertitudes, voire quelques effets négatifs, mais insiste sur la priorité à donner aux solutions négociées au plan international, qui seront plus efficaces.

Pour le rapporteur, la pertinence de la nouvelle taxe devra être revue en fonction de l’évolution des travaux menés dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne.

La Commission des Finances saisie du projet de loi a terminé l’examen du projet de loi et remis son rapport (non encore publié).

Plusieurs amendement ont été adopté par la Commission des Finances :