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Application d’un quotient spécifique aux rappels de traitement et de pension servis au titre de la reconstitution de carrière de certains anciens fonctionnaires d’Afrique du nord
Instruction fiscale du 31 octobre 2002
lundi, 11 novembre 2002
/ olivier

Les rappels de traitement ou de pension versés au titre de leur reconstitution de carrière à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord constituent des revenus différés.

A ce titre, ces revenus ouvraient droit pour leur imposition au système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.

Afin d’atténuer plus fortement les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu,le I de l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2001prévoit l’application à ces rappels de traitement ou de pension d’un quotient spécifique déterminé sur la base du nombre d’années ayant donné lieu au reclassement des bénéficiaires.

La présente instruction commente ces dispositions qui s’appliquent aux rappels de traitement ou de pension de l’espèce perçus depuis le 1er janvier 2001.

BOI 5 F-15-02, n°189