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Allemagne : conditions de la déductibilité fiscale des dons versés à des organismes d’intérêt général
Arrêt de la CJCE du 27 janvier 2009
mardi, 27 janvier 2009
/ Administrateur

la CJCE a jugé que la libre circulation des capitaux s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.

Dans son communiqué de presse (n° 05/09), la Cour indique :

La déductibilité fiscale des dons versés au bénéfice d’organismes d’intérêt général ne doit pas être réservée aux seuls organismes établis sur le territoire national.

L’État membre du donateur doit vérifier le respect des conditions imposées aux organismes d’intérêt général nationaux

Aff. C-318/07