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Publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019
Article de la rédaction du 23 décembre 2018
dimanche, 23 décembre 2018
/ Administrateur

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au JORF du 23 décembre 2018

Rappelons que lors de l’examen du projet en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du député Thomas Mesnier et des membres du groupe La République en marche, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement ayant pour objet d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

A cette fin, a été inséré aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, une disposition qui institue une exception à l’obligation d’acquitter ces prélèvements sociaux.

Ces dispositions ont été intégrées au projet de loi à l’article 19 devenu l’article 26 de la loi.

La loi prévoit également :

...

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019