Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Aides-d-Etat-la-Commission-conclut.html
Aides d’État : la Commission conclut que Gibraltar a accordé pour près de 100 M€ d’avantages fiscaux illégaux à des entreprises multinationales
Article de la rédaction du 19 décembre 2018
mercredi, 19 décembre 2018
/ Administrateur

La Commission européenne a constaté que le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rulings fiscaux émis par celui-ci, étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les bénéficiaires doivent à présent rembourser les impôts non acquittés à Gibraltar, pour un montant de 100 millions d’euros environ.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet : « Notre enquête a révélé que Gibraltar avait accordé des avantages fiscaux sélectifs indus à plusieurs entreprises multinationales, au moyen d’un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés et de cinq rulings fiscaux. Ce traitement fiscal préférentiel est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État et Gibraltar doit à présent récupérer les impôts impayés. Par ailleurs, je me félicite particulièrement des importantes mesures prises par Gibraltar pour supprimer les exonérations fiscales illégales, simplifier sa pratique en matière de rulings fiscaux et renforcer les règles applicables aux prix de transfert, mesures qui devraient contribuer à reléguer ces problèmes aux oubliettes. »

En octobre 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant le régime de l’impôt sur les sociétés de Gibraltar, afin de vérifier si le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés appliqué entre 2011 et 2013 aux revenus d’intérêts (principalement générés par les prêts intragroupe) et aux revenus de redevances favorisait de manière sélective certaines catégories d’entreprises, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

En octobre 2014, la Commission a étendu son enquête en matière d’aides d’État à la pratique des rulings fiscaux de Gibraltar, en se concentrant tout particulièrement sur 165 rulings fiscaux émis entre 2011 et 2013. La Commission craignait que ces rulings fiscaux constituent des aides d’État, car ils ne s’appuyaient pas sur des informations suffisantes garantissant une imposition identique pour les sociétés concernées par lesdits rulings et les autres sociétés ayant des revenus générés ou trouvant leur origine à Gibraltar.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État empêchent les États membres d’accorder des avantages fiscaux indus à certaines entreprises uniquement.

Les cinq rulings fiscaux contestés concernent le traitement fiscal, à Gibraltar, de certains revenus générés par des sociétés en commandite néerlandaises. Conformément à la législation fiscale en vigueur à Gibraltar et aux Pays-Bas, les bénéfices réalisés par une société en commandite aux Pays-Bas devraient être imposés au niveau des associés. Dans les cinq affaires en question, les associés des sociétés en commandite néerlandaises étaient fiscalement domiciliés à Gibraltar, où ils auraient dû être imposés.

Toutefois, en vertu des cinq rulings fiscaux contestés, les entreprises n’ont pas été imposées sur les revenus d’intérêts et de redevances générés au niveau des associés néerlandais, contrairement aux autres sociétés enregistrant d’autres types de revenus.

Les exonérations en question ayant procuré un avantage sélectif indu à leurs bénéficiaires, la Commission a conclu que les cinq rulings fiscaux concernés étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État et qu’il devait être procédé à la récupération de cet avantage.

En principe, les règles de l’UE en matière d’aides d’État requièrent que les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu’elles ont engendrée.

Gibraltar doit maintenant récupérer les impôts impayés auprès des bénéficiaires suivants :

Les montants à récupérer dépendront de la situation fiscale de chaque bénéficiaire et doivent à présent être déterminés par les autorités fiscales de Gibraltar, sur la base de la méthode établie dans la décision de la Commission.

La Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, que les montants impayés avoisinent les 100 millions d’euros au total.


Source : communiqué de la Commission européenne IP/18/6889