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Commentaires sur un projet de nouvel article 7 de la convention modèle OCDE
Communiqué de l’OCDE du 26 janvier 2009
mardi, 27 janvier 2009
/ Administrateur

Le 7 juillet dernier, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires un projet de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) et changements aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (disponible à ce jour uniquement en anglais).

L’OCDE vient de publier les commentaires de plusieurs professionnels du droit et du chiffre, tels que :

et bien d’autres encore.

Les commentaires sont en anglais.

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