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Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration
Article de la rédaction du 18 décembre 2018
mercredi, 19 décembre 2018
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Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration

Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 intégré à l’article 74 bis du projet prévoyant un nouveau dispositif tourné vers la rénovation de l’ancien.

Il est ainsi introduit un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes.

En pratique, seraient éligibles à la réduction d’impôt Pinel (Art. 199 novovicies du CGI), les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN.

Sont concernées les villes confrontées à un habitat dégradé, ce qui signifie qu’il concernera au moins les 222 villes du plan Action cœur de ville et toutes celles qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT)

Ainsi, une personne qui acquiert un bien dans lequel elle réalise des travaux de rénovation profitera, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement fiscal qui s’appliquera sur la location à prix capé. Pour une location pendant six ans, l’abattement sera de 12 % et pour une location pendant neuf ans, il sera de 18 % dans la limite globale de 300 000 €, qui s’appliquait jusqu’à ce jour.

La grande nouveauté, c’est que le dispositif n’impose plus de faire des travaux considérables

Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif doit, selon le ministre M. Julien Denormandie « stimuler la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif. »

Le ministre a indiqué lors des débats que « dès qu’une ville signe une opération de revitalisation de territoire (ORT) – on ne se limite donc pas, je le répète, aux 222 villes du plan Action cœur de ville –, elle sera éligible à ce dispositif, qui constituera un atout majeur pour la rénovation de l’habitat. »

« Article 74 bis (nouveau)

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas du C, les références : « 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 2° à 5° » ;

2° Le début du IV est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du IV bis, la réduction... (le reste sans changement). » ;

3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget et dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

4° Au second alinéa du A du V, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». »

DOSSIER PLF2019