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Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire
Directive du Conseil du 16 décembre 2008
dimanche, 25 janvier 2009
/ Administrateur

La fraude à la TVA affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l’activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et notamment celles du système d’échange d’informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu’établi par la directive 2006/112/CE du Conseil, sont une des causes de cette fraude.

Afin de lutter efficacement contre cette fraude, le Conseil de l’UE a adopté une directive (2008/117/CE) en date du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.

Les États membres ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour transposer cette directive dans leur droit national.

Cette directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 janvier dernier.

JOUE, 20 jan. 2009, L14/7