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L’OCDE publie la quatrième série de rapports d’évaluation par les pairs de l’action BEPS 14
Communiqué de l’OCDE du 30 août 2018
vendredi, 31 août 2018
/ Administrateur

L’OCDE publie la quatrième série de rapports d’évaluation par les pairs de l’action BEPS 14 sur l’amélioration des mécanismes de résolution des litiges fiscaux

Le travail sur l’action BEPS 14 se poursuit avec la publication le 30 août du quatrième cycle de rapports d’évaluation par les pairs de la première étape. Chaque rapport évalue les efforts déployés par un pays pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 14 convenue dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE / G20.

Pour mémoire, l’Action 14 élabore des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en recourant à la procédure amiable, notamment le fait que la plupart des conventions ne prévoient pas de clause d’arbitrage et que le recours à la procédure amiable et à l’arbitrage peut être refusé dans certains cas.

Les rapports de l’Australie, de l’Irlande, d’Israël, du Japon, de Malte, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et du Portugal contiennent plus de 130 recommandations ciblées qui feront l’objet d’un suivi lors de la deuxième étape. Un document traitant de la mise en œuvre des meilleures pratiques est également disponible pour chaque juridiction ayant opté pour une évaluation de ces meilleures pratiques.

Ces rapports d’examen par les pairs de la phase 1 continuent de représenter un important pas en avant pour transformer les engagements politiques pris par les membres du cadre inclusif sur le BEPS en progrès tangibles et mesurables. De nombreux pays travaillent déjà à remédier aux lacunes identifiées dans leurs rapports respectifs.

Au total, 29 examens par les pairs ont été finalisés et 8 autres sont en attente d’approbation. Le sixième lot d’évaluations par les pairs de l’action 14 a été lancé ce mois-ci, et huit autres pays ont entamé leur processus d’évaluation par les pairs.

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Source : OCDE