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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Article de la rédaction du 29 juillet 2018
lundi, 30 juillet 2018
/ Administrateur

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ?

C’est l’une des quatre questions préjudicielles renvoyées à la CJUE par le Conseil d’état le 20 septembre 2017 n° 398662, 398663, 398666, 398672, 398674, 398675.

Dans une nouvelle décision relative à des faits similaires le Conseil d’Etat a le 26 juillet dernier décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles qui lui ont été renvoyées en septembre dernier.

Rappel des faits

La société K de droit Luxembourgeois a demandé au TA de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués en 2011 et 2012 par les sociétés Total et France Telecom. Par un jugement n° 1409967 du 19 avril 2016, le TA de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16VE01578 du 20 juin 2017, la CAA de Versailles a rejeté l’appel formé par la société K contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2017 et 18 janvier 2018 la société K a demandé au Conseil d’Etat :

Pour mémoire la Cour de justice de l’Union européenne a déjà été saisie des 4 questions suivantes :