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Bercy commente la prorogation et recentrage de la réduction d’impôt « Pinel »
Article de la rédaction du 28 juin 2018
jeudi, 28 juin 2018
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Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la loi de finances pour 2018 au dispositif d’investissement locatif « Pinel ».

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

L’article 68 de la LF pour 2017 a déjà prorogé ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Au titre de 2017, la réduction d’impôt « Pinel » s’appliquait exclusivement au titre des logements situés dans des communes :

L’article 68 de la Loi de Finances pour 2018 :

Rappelons que le zonage actuel résulte d’un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029), applicable depuis le 1er octobre 2014 et non modifié depuis.

Partant, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018. La réduction d’impôt ne s’applique plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :

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