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Plus-values d’échange de titres en report d’imposition : décision de la CJUE dans les affaires Jacob et Lassus
Article de la rédaction du 26 mars 2018
lundi, 26 mars 2018
/ Administrateur

Plus-values d’échange de titres en report d’imposition : décision de la CJUE dans les affaires Jacob et Lassus

La CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre des affaires jointes C-327/16 et C-421/16.

Dans le cadre de ses décisions du 31 mai 2016 (CE 31 mai 2016, M.B.n°393881) et du 19 juillet 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...) la haute juridiction administrative a transmis à la CJUE plusieurs questions ministérielles relatives au mécanisme du report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières dans leur rédaction applicable au moment des faits (Anciens articles 92 B et 160 du CGI).

Par décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes :

Par décision du 19 juillet 2016, le Conseil d’État a transmis à la CJUE les 5 questions préjudicielles suivantes :

1) L’article 8 la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l’Union européenne, du 1er janvier 1995,doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre en vertu de laquelle la plus-value issue d’une opération d’échange de titres relevant de cette directive est constatée à l’occasion de cette opération, mais son imposition est reportée jusqu’à l’année au cours de laquelle intervient l’évènement mettant fin à ce report d’imposition, en l’occurrence la cession des titres reçus en échange.

2) L’article 8 de la directive 90/434, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, adapté par la décision 95/1, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui prévoit l’imposition de la plus-value afférente à une opération d’échange de titres, placée en report d’imposition, lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, alors même que cette cession ne relève pas de la compétence fiscale de cet État membre.

3) L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, dans une situation où la cession ultérieure de titres reçus en échange ne relève pas de la compétence fiscale de cet État membre, prévoit l’imposition de la plus-value placée en report d’imposition à l’occasion de cette cession sans tenir compte d’une éventuelle moins-value réalisée à cette occasion, alors qu’il est tenu compte d’une telle moins-value lorsque le contribuable détenteur de titres a sa résidence fiscale dans ledit État membre à la date de ladite cession. Il appartient aux États membres, dans le respect du droit de l’Union et, en l’occurrence, plus particulièrement de la liberté d’établissement, de prévoir des modalités relatives à l’imputation et au calcul de cette moins-value.




Arrêt de la CJUE du 22 mars 2018 affaires jointes C‑327/16 et C‑421/16