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Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
Chronique de François BONTE, Notaire chez Michelez Notaires
mercredi, 31 janvier 2018
/ Administrateur

Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

Par, François BONTE, Notaire (Michelez Notaires, PARIS)

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer ses travaux de 2017 à la question des prélèvements sur le capital des ménages.

L’institution, dépendant de la Cour des comptes et présidée par son Premier président, Didier MIGAUD, a rendu public le 25 janvier dernier son rapport en la matière. L’objectif est ambitieux : il s’agit « d’étudier l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux portant sur la détention, les revenus et la transmission des éléments de capital des ménages », d’examiner si ces prélèvements répondent aux enjeux économiques et sociaux actuels, et de proposer des orientations afin d’améliorer leur adéquation à ces enjeux. Juste après la suppression de l’ISF et la création de l’IFI, cet avis trouve un écho particulier.

Les droits de mutation à titre gratuit : un sujet sensible

La question des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) a fait naturellement l’objet d’une attention toute particulière du CPO.

L’enjeu est de taille pour les finances publiques : parmi les six impôts frappant le patrimoine, les DMTG se placent au troisième rang en termes de rendement pour le Trésor avec des recettes fiscales estimées à 12,8 Md€ (estimation 2016).

A titre de comparaison, il s’agit d’un rendement fiscal comparable à la taxation de l’ensemble des revenus et plus-values du patrimoine mobilier et immobilier (12,7 Md€, prélèvements sociaux non compris) et largement plus que l’ex ISF, lequel générait une recette fiscale limitée à 4,6 Md€ mais surtout que le nouvel IFI qui ne devrait générer selon les avis qu’entre 0,850 Md€ et 1,3 Md€ !

Noir c’est noir

Le CPO dresse un tableau particulièrement sombre de la fiscalité française sur les héritages : elle présenterait tous les défauts ! La fiscalité actuelle ne serait ainsi plus adaptée à l’allongement de la vie et renforcerait « l’accumulation du patrimoine par des générations de plus en plus âgées » (en incitant insuffisamment la transmission de son vivant). Très attaché à limiter la concentration du patrimoine au sein des familles les plus riches (le mot « concentration » apparaît 27 fois dans le rapport), le CPO estime qu’il faut « freiner la part de l’héritage dans la constitution du patrimoine des ménages » et que la hausse des droits de succession en constitue l’instrument le plus adapté. L’organisme considère en effet que les successions, y compris sur les patrimoines les plus élevés, « demeurent faiblement imposées en France ». Pour finir, le CPO reproche au système actuel de taxation des successions, en privilégiant les transmissions en ligne directe (parents-enfants), de ne plus être en phase avec les évolutions de la société et notamment le développement des familles recomposées.

Un traitement de choc

Le CPO propose une série de mesure qui, si elles sont mises en places, conduiraient à une réforme d’ensemble, mais surtout à un sérieux tour de vis fiscal. Nous noterons que le CPO propose de :

La hausse des droits de succession serait ciblée sur les transmissions en ligne directe, et non sur les transmissions en ligne indirecte déjà lourdement taxées (55% de droits pour un neveu et 60% pour un non-parent)

Enfin, le CPO évoque la possibilité de centrer la fiscalité sur l’héritier en faisant dépendre le taux applicable à la succession au montant des transmissions reçues tout au long de la vie et non plus à chaque transmission. L’idée, déjà formulée dans le rapport France-Stratégie (note d’analyse, janvier 2017, numéro 51) consisterait à déterminer à chaque nouvel héritage le montant à payer en fonction des sommes déjà reçues par l’héritier, y compris de la part d’autres personnes, et non de la somme transmise par le seul défunt. Le CPO ne tranche cependant pas sur l’opportunité de cette réforme et sur sa faisabilité, tant au regard des moyens matériels dont dispose l’administration fiscale et qui devrait faire évoluer sérieusement ses outils informatiques, que de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Alors, comment anticiper un tour de vis fiscal que tout semble dessiner ?

« Prévoir, c’est à la fois supputer l’avenir et le préparer ; prévoir, c’est déjà agir. » disait Henri Fayol.

Face au risque d’augmentation de la pression fiscale sur les successions, il est urgent d’anticiper. Les conseils et leurs clients connaissent bien les vertus d’une transmission choisie, murie et organisée et en parallèle les inconvénients d’une transmission non planifiée et donc subie par les héritiers.

La planification successorale permettra à la fois de réaliser une économie fiscale, mais surtout de prévenir les conflits futurs entre les héritiers en organisant la répartition du patrimoine de son vivant.

En ce début d’année, et face aux incertitudes futures nous conseillerons de jouer la carte du long terme ce qui impliquera :

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