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Une commune peut percevoir une redevance d’occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de TLPE
Article de la rédaction du 30 décembre 2017
samedi, 30 décembre 2017
/ Administrateur

Une commune peut percevoir une redevance d’occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de TLPE

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

En effet, l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Par ailleurs, parmi les cas d’exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ».

Il s’agit d’une taxe communale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier.


Le Gouvernement vient de rappeler que « lorsque la commune lève cette taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, elle ne peut percevoir, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public ».

La circonstance qu’une commune ait décidé d’exonérer les publicités installées sur le domaine public du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure implique nécessairement qu’elle ne lève pas, au sens de l’article L. 2333-6 précité, ladite taxe sur ces publicités.

M. Jean Louis Masson, sénateur, souligne que certaines communes ont décidé d’exonérer les publicités installées sur le domaine public, du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure et ont opté pour la perception d’une redevance d’occupation domaniale qui offre un rendement financier bien plus important.

Il a donc demandé au Gouvernement si cette pratique était légale alors que selon l’article L. 2333-6 susvisé, il ne peut être perçu, au titre du même support sur le domaine public, une redevance d’occupation du domaine public.

Le Gouvernement rappelle qu’il est « possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d’occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure. »




RM Jean Louis Masson, JO Sénat du 28 décembre 2017, question n°01380