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Des parlementaires saisissent les Sages sur l’inconstitutionnalité du prélèvement à la source
Article de la rédaction du 22 décembre 2017
vendredi, 22 décembre 2017
/ Administrateur

Des parlementaires saisissent les Sages sur l’inconstitutionnalité du prélèvement à la source

Des députés ont en application des dispositions de l’article 61, al.2, de la Constitution, déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017 (Affaire n° 2017-759 DC)

Les députés auteurs de la saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels. Il s’agit de :

Les parlementaires LR soulignent que l’article 11 de la loi de finances rectificatives ne répond pas aux risques constitutionnels posés par le prélèvement à la source et l’article 60 de la loi de finances pour 2017.


Consulter la saisine des députés LR