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Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018
Article de la rédaction du 12 décembre 2017
mercredi, 13 décembre 2017
/ Administrateur

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 par 181 voix pour et 122 contre.

Le Sénat a adopté 317 amendement dont 23 du Gouvernement. Parmi les mesures adoptées soulignons :

Il s’agit ainsi de permettre à une société IS de vendre un bien immobilier à une SCCV en bénéficiant du taux réduit pour l’imposition de la plus-value réalisée, comme cela est déjà permis en cas de vente à une société IS ou encore à des organismes de logement social.

Cette ouverture du champ des cessionnaires permettant de bénéficier du régime incitatif prévu à l’article 210 F du CGI doit faciliter la concrétisation d’opérations de transformation de locaux professionnels en logements, voire la cession de terrains à bâtir dans le même objectif. Elle s’inscrit dans la volonté de favoriser le développement de l’offre de logements dans les zones les plus tendues.

Cet amendement a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement.

Il reprend une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique, notamment dans son rapport du 29 mars 2017, « La fiscalité de l’économie collaborative : un besoin de simplicité, d’unité et d’équité », et dans la proposition de loi du même jour. Ce dispositif a déjà été adopté plusieurs fois par le Sénat à une très large majorité, et a été porté par des députés issus de plusieurs sensibilités politiques à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2018.

Cet amendement a été adopté avec l’avis défavorable du Gouvernement.

En effet, il existe un risque, pour ce type de dispositif incitatif, que l’avantage fiscal soit en partie capté par les intermédiaires, qu’il s’agisse des agents immobiliers, des personnes réalisant des actes de démarchage, exerçant une activité de conseil ou de gestion voire d’intermédiation en biens divers.

En conséquence, sur le modèle du dispositif anti-abus adopté sur le dispositif « ISF-PME » à l’article 885-0 v bis du code général des impôts, le présent amendement propose de fixer un plafond pour ces frais et commissions, qui serait exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

L’amendement a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement.

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Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485, déposé le 12 décembre 2017

Mercredi 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018 se réunira.

Affaire à suivre...