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Bruxelles propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA
Article de la rédaction du 30 novembre 2017
jeudi, 30 novembre 2017
/ Administrateur

Bruxelles propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA

La Commission européenne a présenté le 30 novembre de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

Les mesures proposées font suite aux « fondements » d’un nouvel espace TVA de l’Union européenne unique et définitif », présentés en octobre 2017, et au plan d’action sur la TVA « Vers un espace TVA unique dans l’Union », présenté en avril 2016.

Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu’ils puissent échanger entre eux davantage d’informations et renforcer la coopération entre les différentes autorités fiscales nationales et les autorités répressives.

Selon les estimations les plus prudentes, la fraude à la TVA peut entraîner pour les États membres de l’UE des pertes de recettes supérieures à 50 milliards €, des sommes qui devraient être consacrées aux investissements publics dans les hôpitaux, les écoles et la voirie.

Les révélations dans l’affaire des « Paradise Papers » ont à nouveau montré à quel point l’utilisation des mécanismes d’évasion fiscale pouvait aider de riches individus et entreprises à contourner les règles de l’Union européenne en matière de TVA pour leur éviter de payer leur juste part de l’impôt. Des rapports publiés récemment indiquent également que les mécanismes de fraude à la TVA peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris terroristes.

Les propositions présentées aujourd’hui permettront aux États membres d’échanger davantage d’informations pertinentes et d’intensifier leur coopération dans la lutte contre ces activités.

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Les Paradise Papers ont à nouveau démontré comment certains profitent d’une application laxiste des règles en matière de TVA dans l’UE pour payer impunément moins de TVA que d’autres. Nous savons en outre que la fraude à la TVA peut être utilisée pour financer des actes criminels, y compris le terrorisme. Pour lutter contre ce phénomène, il est nécessaire de partager les informations beaucoup plus efficacement que ce qui se pratique actuellement entre les autorités nationales compétentes ; grâce aux propositions présentées aujourd’hui, cela sera désormais possible. À titre d’exemple, Eurofisc, le réseau d’experts antifraude de l’UE, aura accès aux données des États membres sur l’immatriculation des voitures, contribuant ainsi à réduire une source importante de fraude à la TVA liée aux ventes de voitures neuves ou d’occasion ».

La législation prévoit les mesures clés suivantes :

Renforcement de la coopération entre les États membres : la fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes ; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d’agir au plus vite.

La proposition présentée aujourd’hui vise à mettre en place un système de partage d’informations en ligne au sein d’« Eurofisc », le réseau existant d’experts antifraude de l’UE. Ce système devrait permettre aux États membres de traiter, d’analyser et de vérifier les données relatives aux activités transfrontières afin que les risques présentés par ces activités puissent être évalués le plus rapidement et le plus précisément possible. Afin de renforcer la capacité des États membres à contrôler les opérations transfrontières, des audits conjoints permettront à des fonctionnaires de deux ou plusieurs autorités fiscales nationales de former une équipe d’audit unique pour lutter contre la fraude, ce qui est particulièrement important dans les cas de fraude concernant le secteur du commerce électronique. Eurofisc se verra également confier de nouvelles compétences pour coordonner les enquêtes transfrontières.

Collaboration avec les services répressifs : les mesures proposées prévoient d’ouvrir de nouvelles lignes de communication et d’échange de données entre les autorités fiscales et les services répressifs européens sur les activités transfrontières suspectées d’entraîner des fraudes à la TVA. l’OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen. La coopération avec les organismes européens permettrait de recouper les informations nationales avec les casiers judiciaires, des bases de données et d’autres informations détenues par l’OLAF et Europol, afin d’identifier les véritables auteurs de fraudes et leurs réseaux.

Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l’extérieur de l’Union : le partage d’informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA. Dans le cadre d’un régime spécial, les biens qui arrivent de l’extérieur de l’UE et dont la destination finale est un État membre peuvent entrer dans l’UE via un autre État membre et transiter à partir de ce dernier en exonération de TVA. Ce n’est que lorsque les produits parviennent à leur destination finale que la TVA est alors facturée. Cette caractéristique du système de TVA de l’UE vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes, or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble. Les nouvelles règles prévoient l’échange des informations sur les marchandises entrantes et le renforcement de la coopération entre les administrations douanières et fiscales dans tous les États membres.

Échange d’informations sur les voitures : le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d’occasion. Des voitures récentes ou des voitures neuves, sur lesquelles la TVA s’applique à la totalité du montant de la vente, peuvent être vendues comme des biens d’occasion, pour lesquels seule la marge bénéficiaire est soumise à la TVA. Afin de lutter contre ce type de fraude, les fonctionnaires Eurofisc se verront également accorder l’accès aux données d’autres États membres sur l’immatriculation des voitures.

Les propositions présentées aujourd’hui renforceraient la coopération entre les États membres, en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA, y compris la fraude qui se produit en ligne. Prises dans leur ensemble, ces propositions devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.