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Les députés prolongent en commission le crédit d’impôt phonographique pour 3 ans
Article de la rédaction du 29 novembre 2011
mercredi, 29 novembre 2017
/ Administrateur

Les députés prolongent en commission le crédit d’impôt phonographique pour 3 ans

Pour mémoire, les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Crédit d'impôt

Compte tenu des difficultés auxquelles les entreprises de production phonographique sont confrontées, l’article 28 de la Loi de Finances pour 2013 a prorogé, à compter du 1er janvier 2013, le dispositif de crédit d’impôt pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2015.

L’article 50 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a renforcé le dispositif du crédit d’impôt phonographique :

[...] une prorogation anticipée du crédit d’impôt permettrait de donner aux acteurs une visibilité de moyen terme, favorable aux investissements des producteurs phonographiques et à l’emploi. En effet, dans cette période de transition numérique, un producteur s’engage en général avec un artiste pour produire deux albums. ont argumenté les députés dans l’exposé des motifs de leur amendement.

Affaire à suivre, lors de l’examen de cette mesure en séance publique...