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Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive
Article de la rédaction du 29 novembre 2017
mercredi, 29 novembre 2017
/ Administrateur

Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive !

(Suite de l’article « L’augmentation de 1,7% du taux de CSG s’appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ? » )

Mercredi nous nous sommes fait l’écho du fait que les députés avaient, lors de l’examen du PLFSS pour 2018 en seconde lecture, rétabli l’article 7 dans sa version, telle qu’adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture en prévoyant que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

En effet, lors de son passage au Palais du Luxembourg, les sénateurs ont, s’agissant de la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, modifié par amendement (n°235) et avec l’avis défavorable du Gouvernement la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,7% du taux de CSG

Le texte amendé prévoyait ainsi une entrée en vigueur « le 11 octobre 2017 », correspondant « à la date de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en Conseil des Ministres. »

M. Jean-Marie Morisset co-auteur de l’amendement adopté a fait valoir au cours de débats en séance publique qu’une personne qui aurait vendu un bien au mois de février dernier et aurait payé la CSG au moment de la cession se verrait réclamer, l’année suivante, l’augmentation de 1,7 %, et ce pour un bien vendu un an auparavant. « Cela paraît quelque peu contradictoire » avait conclu le sénateur.

Si l’on met de côté l’incongruité de la situation conduisant l’administration fiscale à recouvrir un reliquat de prélèvements sociaux sur une plus-value liquidée en 2017, la disposition de nouveau adoptée par les députés vise-t-elle véritablement les plus-values immobilières de l’article 150-U du CGI comme semblent l’affirmer les sénateurs.

Rappelons que les modalités d’entrée en vigueur de la hausse du taux global des prélèvements sociaux en ce qui concerne les revenus du capital sont issues d’un amendement Gouvernemental adopté en première lecture.

« « III. – A. – Les I et II du présent article s’appliquent :

1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

3° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent III, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale. »

En pratique :

Le problème est de savoir de quel régime relèvent les plus-values immobilières : l’articleL 136-6 du CSSou l’article L 136-7 du CSS.

La CSG recouvre trois impositions distinctes qui concernent :

- les revenus d’activité et de remplacement (CSS, art L. 136-1 à CSS, art. L. 136-5) ;

- les revenus du patrimoine (CSS, art L. 136-6 et CGI, art. 1600-0C) ;

- les produits de placement (CSS, art L. 136-7 et CGI, art. 1600-0D).

Les revenus imposés au titre des revenus du patrimoine sont limitativement énumérés par la loi (Article L136-6). Il s’agit :

Sont ainsi soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, les plus-values professionnelles à long terme, les plus-values privées sur valeurs mobilières et droits sociaux, certains produits de l’épargne salariale et les profits sur instruments financiers à terme (CSS, art. L. 136-6, I-e, I-e bis et al.15 et 16).

Contrairement à ce que les sénateurs indiquent dans leur amendement n°235, ne sont donc pas expressément visés les plus-values immobilières, le terme générique« plus-value » devant s’entendre des seules plus-values mobilières et professionnelles.

Les produits de placement sont limitativement énumérés par la loi (Article L136-7 du CSS). Il s’agit :

Il s’ensuit qu’à la lettre du texte, quand l’article 7 du PLFSS pour 2018 dispose que la hausse de 1,7% des prélèvements sociaux s’appliquera « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale », les plus-values immobilières ne sont pas expressément visées.

En tant que revenus de placements visés à l’article 7-III-A-3°, seules les plus-values immobilières dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2018 seront assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Partant les plus-values dégagées en 2017 continueront d’être taxées, s’agissant de ces prélèvements, au taux de 15,5%.

Nous nous excusons pour cette erreur d’appréciation initiale (voir notre premier article). Nous déplorerons que le ministre M. Darmanin n’ait pas attiré l’attention des sénateurs sur cette distinction (revenus du patrimoine et produits de placement) pour rejeter leur amendement qui était mal fondé en droit, puisque les plus-values immobilières ne relèvent pas de l’article L136-6 du CSS.

Morale : revenir au texte, seulement le texte, toujours le texte !