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L’augmentation de 1,7% du taux de CSG s’appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ?
Article de la rédaction du 28 novembre 2017
mercredi, 29 novembre 2017
/ Administrateur

L’augmentation de 1,7% du taux de CSG s’appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ?

Attention : la réponse à la question est NON. Voir notre nouvel article sur le sujet : Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée Nationale, prévoit que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers, plus-values immobilières s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

« Ainsi, à titre d’exemple, une vente d’immeuble réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1,7% à celui connu par le contribuable au moment de la cession. » soulignent certains sénateurs

« Or, une telle rétroactivité qui aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur, porterait atteinte à des situations légalement acquises. Elle serait par conséquent contraire à la Constitution. » ajoutent les parlementaires

Pour éviter une telle inconstitutionnalité, ces sénateurs ont proposé à la faveur d’un amendement « une entrée en vigueur le 11 octobre 2017 », correspondant « à la date de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en Conseil des Ministres. »

Il s’agissait de mettre en pratique la « petite rétroactivité fiscale » qui est une invention jurisprudentielle du Conseil d’État (CE, Ass. 16 mars 1956, n° 35663, Sieur Garrigou, concl. Laurent, Recueil p. 121-122) Le Conseil Constitutionnel estime que cette « petite rétroactivité » est inhérente à des impositions acquittées en année n+1 sur des revenus ou des produits réalisés en année n.

Coauteur de cet amendement le sénateur Jean-Marie Morisset a rappelé au cours de son examen en séance publique « qu’une personne qui aurait vendu un bien au mois de février dernier et aurait payé la CSG au moment de la cession se verrait réclamer, l’année suivante, l’augmentation de 1,7 %, et ce pour un bien vendu un an auparavant. Cela paraît quelque peu contradictoire. »

En dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, qui a attiré l’attention sur le coût de cet amendement (1 Md€), les sénateurs ont adopté l’amendement sus-visé.


Lors de l’examen en seconde lecture de l’article 7 du PLFSS les députés ont adopté un amendement de M. Véran rapporteur au nom de la commission des affaires sociales qui « rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine. »

L’exposé des motifs de l’amendement de M. Véran adopté souligne « cette cédule de CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant la perception des revenus, et non pas prélevée à la source comme dans la généralité des cas.

L’augmentation des taux de CSG étant prévue au 1er janvier 2018, c’est donc sur les revenus du patrimoine de 2017 qu’elle s’appliquera.

Contre l’avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement limitant cette « petite rétroactivité » aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en Conseil des ministres.

Le coût d’un tel amendement serait d’environ 1 milliard d’euros, selon les estimations du Gouvernement.

Il convient donc de revenir à la rédaction retenue en première lecture par l’Assemblée. »

Cet amendement a été adopté mardi 28 novembre.

L’article 7-III– A est rédigé comme suit :

« Les I et II du présent article s’appliquent :

1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; »