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Nouvel aménagement du maintien de « l’amendement Carrez » pour éviter une incompatibilité avec le droit européen
Article de la rédaction du 27 novembre 2017
mardi, 28 novembre 2017
/ Administrateur

Nouvel aménagement du maintien de « l’amendement Carrez » pour éviter une incompatibilité avec le droit européen

Dans le souci d’évacuer tout risque de contentieux européen sur le sujet en lien avec la liberté d’établissement, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à aménager l’article 14 du PLF 2018 qui supprime l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation (Amendement Carrez)

Pour mémoire, l’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation. Cette mesure est issue, de l’amendement n°19 Rect. du rapporteur général de la Commission des finances l’époque Gilles Carrez qui souhaitait la mise en place, pour les grandes sociétés, d’un mécanisme probatoire particulier pour la déduction du bénéfice imposable de certaines charges financières.

Codifié sous l’article 209-IX du CGI, la mesure prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre. Dans ce cas, les charges financières appréciées de manière forfaitaire sont réintégrées au bénéfice imposable jusqu’au terme de la huitième année.

La mesure était bienvenue : les groupes logeaient de plus en plus leur endettement en France pour restructurer à l’étranger, sans passer uniquement par des prêts entre filiales, mais aussi par des mécanismes de sous-capitalisation.

Ce système a permis de lutter contre la déductibilité artificielle de coûts supportés pour la détention de titres de participation dans des sociétés que la société française ne contrôle pas effectivement.


L’article 14 du projet de loi de finances pour 2018 propose la suppression de ce mécanisme

En première lecture, les députés ont, sur amendement, finalement maintenu le dispositif mais en le limitant aux cas où le contrôle est exercé par une société située hors de l’Union européenne.

En effet, l’article 209-IX n’a pas été supprimé mais rédigé comme suit : « Le 1 du IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent alinéa toute société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ». ».

L’amendement adopté de Mme Bénédicte Peyrol assimile les sociétés situées dans un État membre de l’UE ou de l’EEE, et ainsi limite le dispositif du 209 IX du CGI aux titres de participation en particulier détenus par des sociétés extra-européennes.

« Il permettra de réaffirmer notre confiance dans nos partenaires européens, sans pour autant nous priver des effets protecteurs pour notre base fiscale procurés par cette disposition, en sus des autres outils mis en place depuis la loi de finances rectificatives 2011. »




Toutefois, comme le rappelle le Gouvernement dans son amendement N° I-638 adopté par les sénateurs, « les nouvelles dispositions introduites par les députés exigent que la société située dans l’UE ou dans l’EEE soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Or, cette condition n’est pas requise lorsque que la société contrôlant la participation est établie en France.

L’ajout d’une condition supplémentaire pour les sociétés établies dans l’UE ou l’EEE par rapport à celles établies en France pourrait constituer une restriction à la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union européenne. »

Partant et dans le souci de de traiter de manière identique les situations dans lesquelles la gestion de la participation est exercée en France ou dans l’UE ou l’EEE, le Gouvernement propose de supprimer l’exigence d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Cet amendement a été adopté lors de son examen au Sénat

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