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Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l’erreur »
Article de la rédaction du 27 novembre 2017
lundi, 27 novembre 2017
/ Administrateur

Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l’erreur »

Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il doit notamment s’attacher à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations

« Le projet de loi a 2 piliers :

1. Faire confiance : l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun, et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations. A l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs voeux cette société de con-fiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide. Le texte que je présente pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement.

2. Faire simple : la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle règlementaire qui, comme tout excès, est nocif. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple ! » souligne Gérald Darmanin

Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Il repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

A titre d’exemple, le dossier de presse souligne qu’aujourd’hui, en matière fiscale, les intérêts de retard s’appliquent à 100%

Demain plusieurs situation seront envisageables :

(*) Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second Projet de loi de finances rectificative 2017 (Art.24).

Le projet de loi prévoit ainsi :

Rappelons également, s’agissant des obligations déclaratives en matière d’engagement Dutreil, que M. Darmanin avait proposé au députés auteurs d’un amendement de suppression de la sanction qui frappe les contribuables engagés dans un Pacte pour défaut de production des pièces justificatives, d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi « Droit à l’erreur »...

Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil

D’autres matières que la fiscalité sont concernées par ces règles de simplification : ainsi l’urbanisme, l’environnement, le monde rural....

Le projet prévoit de généraliser des dispositifs applicables en matière fiscale : le rescrit, la mise en ligne des ordonnances et instruction (sur le schéma du BOFIP), la simplification des relations agents usagers...

Consulter le dossier de presse du Gouvernement