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Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ?
Article de la rédaction du 13 novembre 2017
mercredi, 15 novembre 2017
/ Administrateur

Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ?

Le 27 juillet dernier, Bruxelles a épinglé la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports.

Pour mémoire, la plupart des ports français, notamment les 11 « grands ports maritimes » (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le « port autonome de Paris » et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l’impôt sur les sociétés.

La Commission considère que les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français procurent à la France un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l’UE sur les aides d’État.

Pour la Commission Européenne, si les opérateurs portuaires tirent des bénéfices d’activités économiques, celles-ci doivent être taxées selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence.

La France a, à présent jusqu’à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.


En réponse au député de Seine-Maritime Damien Adam qui demandait au Gouvernement quelles étaient ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l’État en direction des ports français, ce dernier vient de préciser que :

« les autorités françaises ont fait valoir, à de multiples reprises, leurs arguments s’agissant de l’exonération. La spécificité des ports, qui, au-delà de leur activité économique, accomplissent des missions de service public, contribuent au développement de nos territoires, et sont un outil essentiel pour notre commerce extérieur, a été mise en avant. Pour ces raisons, la France estimait que l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les ports était légitime. »

Le gouvernement a pris acte de cette décision de la Commission, et

« élabore des éléments de solution qui permettent, dans le plein respect du cadre européen, de minimiser l’impact de l’équilibre financier et la compétitivité des ports français ».




RM Damien Adam, JOAN du 14 novembre 2017, question n°550