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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017
Communiqué du 8 novembre 2017
jeudi, 9 novembre 2017
/ Administrateur

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2017 au 30 décembre 2017.

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Exercice de douze mois clos Taux de référence
entre le 30 septembre 2017 et le 30 octobre 2017 1,73 %
entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 1,71 %
entre le 30 novembre 2017 et le 30 décembre 2017 1,69 %
Période concernée Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (*)
4ème trimestre 2012 3,01 %
1er trimestre 2013 2,81 %
2ème trimestre 2013 2,72 %
3ème trimestre 2013 2,81 %
4ème trimestre 2013 2,82 %
1er trimestre 2014 2,94 %
2ème trimestre 2014 2,93 %
3ème trimestre 2014 2,79 %
4ème trimestre 2014 2,51 %
1er trimestre 2015 2,26 %
2ème trimestre 2015 2,11 %
3ème trimestre 2015 2,11 %
4ème trimestre 2015 2,12 %
1er trimestre 2016 2,19%
2ème trimestre 2016 2,08%
3ème trimestre 2016 1,98%
4ème trimestre 2016 1,85%
1er trimestre 2017 1,82%
2ème trimestre 2017 1,67%
3ème trimestre 2017 1,59%

(*)Pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure a deux ans


Cette mise à jour de la Base BOFIP-Impôt a été intégrée sous la référence BOI-BIC-CHG-50-50-30-20171108