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Tarifs des droits de mutation applicable aux cessions d’actions, de fonds de commerce et de clientèle
Instruction fiscale du 26 novembre 2008
dimanche, 7 décembre 2008
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L’article 64 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié le tarif du droit d’enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux d’une part, de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées d’autre part, selon les modalités suivantes :

BOI 7 D-2-08, n°99