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Mise en ligne du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018
Article de la rédaction du 12 octobre 2017
jeudi, 12 octobre 2017
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Mise en ligne du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté hier en Conseil des Ministres le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020.

« Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprise par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise.

Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant. » ont souligné Mme Buzyn et M. Darmanin.

Ce projet de loi prévoit notamment :

Article.11. La suppression du RSI

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française.

Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c’est le cas du congé maternité pour la réforme duquel une mission sera prochainement lancée. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation. Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Article.9. Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise

Conformément aux engagements du programme présidentiel, le Gouvernement souhaite mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale.

Une « année blanche » pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sera ainsi accordée afin de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles.

L’article 9 vise à mettre en place à compter du 1er janvier 2019 un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (exonération ACCRE). Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération permettra un accompagnement dégressif sur trois ans du développement de leur activité.

Consultez le projet de Loi pour 2018