Condamnation de
le royaume d'Espagne en raison de son régime de déduction
des dépenses concernant des activités de R&D et innovation
technologique encourues à l'étranger plus onéreux que celui
applicable aux dépenses effectuées en Espagne :
Arrêt de la CJCE du 13 mars 2008
La commission
européenne demande à la Hongrie de mettre fin à ses
pratiques discriminatoires en matière d’incitation fiscale
dans le domaine de la recherche et du développement :
Communiqué du 3 avril 2008
Coefficient de
revalorisation des dépenses de recherche pour le calcul de
la part en accroissement du Crédit Impôt Recherche 2006 :
Instruction fiscale du 13 février 2007
Délimitation de
la zone de recherche et développement du pôle de
compétitivité Matériaux innovants, produits intelligents :
Décret du 9 novembre 2006
Délimitation de
la zone de recherche et développement du pôle de
compétitivité Matériaux innovants, produits intelligents :
Décret du 9 novembre 2006
Délimitation de
la zone de recherche et développement de 13 pôles de
compétitivité :
Décrets du 25 août 2006
Exonération
d'impôt sur les sociétés des établissements publics de
recherche et d'enseignement supérieur pour leurs activités
de valorisation de la recherche : Article
15 du projet de programme pour la recherche
Majoration
des coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement
dégressif des matériels et outillages acquis ou fabriqués
à compter du 1er janvier 2004 et ouvrant droit au crédit
d'impôt recherche et utilisés à des opérations de
recherche scientifique et technique : Instruction
fiscale du 9 mars 2004
La Commission
demande à l'Irlande de mettre fin à ses règles
discriminatoires en matière de traitement fiscal des
redevances de brevet :
Communiqué du 23 mars 2007
Rapport de M.
ADNOT (Sénateur) relatif à la valorisation de la recherche
dans les universités :
Rapport du 24 mai 2006
Régime
fiscal des redevances tirées de la concession de licences d’exploitation,
de brevets ou d’inventions brevetables lorsqu’il existe
un lien de dépendance entre le concédant et l’entreprise
concessionnaire: Instruction
fiscale du 14 avril 2004
Régime
fiscal des redevances tirées de la concession de licences d’exploitation,
de brevets ou d’inventions brevetables lorsqu’il existe
un lien de dépendance entre le concédant et l’entreprise
concessionnaire: Instruction
fiscale du 26 janvier 2004
Décrets pris
pour l'application des articles relatifs au crédit d'impôt
pour dépenses dans la production d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles :
Décret du 20 mars 2006
Lutte anti-contrefaçon, un sondage des entreprises de l'UE
cible les pays à traiter en priorité :
Com 5 octobre
2006
Crédit
impôt recherche
Coefficient de
revalorisation des dépenses de recherche pour le calcul de
la part en accroissement du Crédit Impôt Recherche 2007 :
Instruction fiscale du 12 février 2008
Dégrèvement
spécifique de taxe professionnelle pour les immobilisations
créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er
janvier 2003 et prises en compte pour le calcul du crédit
d'impôt recherche : Instruction
fiscale du 27 janvier 2004
Agrément des
productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt
pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques :
Décret du 23 décembre 2006
