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Logiciel
Taxe professionnelle : CAA Paris 8 juin 2000 ( SAVOIR n° 98-582 ) un créateur de logiciel n'est pas susceptible de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1460-3° du CGI en faveur des auteurs
Taxe professionnelle : CAA Bordeaux (30/05/2000-MOHSEN 97 BX 01475)
Production audiovisuelle et cinématographique
soutien financier : Arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Soutien financier : Décret du 22 avril 2002 portant modification du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
Contribution à la production audiovisuelle et cinématographique : Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1329 du 28 décembre 2001 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Contribution à la production audiovisuelle et cinématographique : Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1332 du 28 décembre 2001 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Tarifs des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie : Décret (2001-1130) en date du 28 novembre 2001 modifiant le décret (67-513) du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Soutien financier : Arrêté du 6 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Soutien financier : Décret du 6 novembre 2001 modifiant le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Aide au cinéma en Outre-mer : Décret du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 relatif à l'aide sélective destinée à promouvoir le tournage d'oeuvres cinématographiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
soutien financier : 2 Arrêtés du 28 août 2001 fixant (1) le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure (2) pour les années 1999 et 2000 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Contribution : Décret du 9 juillet relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
TVA : Instruction du 25 avril 2001 ( 3A-6-01 ) de la Direction Générale des impôts relative aux règles de TVA applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion.
aide : Décret du 30 mai 2001 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de long métrage.
Propriété littéraire et artistique
aide : Décret du 3 mai 2002 modifiant le décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
aide : Décret du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
auteurs/compositeurs classiques : Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques en application de l'article 89 ter de l'annexe III au code général des impôts
aide : Décret du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits
livre et application du taux réduit de TVA : Arrêt de la CAA de Paris du 8 février 2001
activités d'écrivain et compositeur et Zone Franche Urbaine ( ZFU ) : Réponse ministérielle DOMINATI du 5 mars 2001
stock des éditeurs et provisions : Instruction du 5 mars 2001
ISF : L'instruction du 29 mai 2000 vient préciser les dispositions de l'article 29 de la Loi de Finances pour 2000, qui a modifié les conditions d'exonération d'ISF des droits de propriété littéraire et artistique. ( BOI 7 S-5-00 )
Retransmissions, représentations
Taux réduit et premières représentations théâtrales : Instruction du 22 avril 2002 relative aux modalités d'application du taux réduit de TVA (2,10%) en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène
Supports numériques
Application du taux réduit de TVA aux disques : Position française en faveur d’un taux de TVA réduit sur le disque et les cassettes sonores
Application du taux réduit de TVA aux disques : Réponse ministérielle Vidal publiée le 3 octobre 2002 et relative à la baisse de la TVA sur les disques
rémunération pour copie privée : Proposition de loi adoptée le 17 mai 2001 par le sénat relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques.
rémunération pour copie privée : Proposition de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique.
rémunération pour copie privée : Rémunération pour copie privée des supports numériques - décision de la commission BRUN-BUISSON - barèmes applicables
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